Conditions générales de Ventes
Dernière mise à jour : 31 juillet 2026
Ventes à distance de systèmes de freinage, pièces automobiles et accessoires
VENDEUR
MGTA INTERNACIONAL DOO, société de droit monténégrin exploitant la marque S1SUPERONE.
SIÈGE SOCIAL
III SANDŽAČKE BRIGADE BR. 20
84000 BIJELO POLJE
MONTÉNÉGRO
IDENTIFICATION
PIB : 03736202
Numéro d’immatriculation : 5-1295292/001
Numéro de TVA/PDV : ME03736202
SITE INTERNET
www.s1superone.com
CONTACTS
Service client :
info@s1-superone.com
Téléphone/WhatsApp Europe : +352 661 874 625
Contact légal et administratif :
mgtainternacional@gmail.com
Téléphone Monténégro : +382 68 229 713
1. IDENTITÉ DU VENDEUR, CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION
1.1 — Identité
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par MGTA INTERNACIONAL DOO, société de droit monténégrin exploitant la marque S1SUPERONE, ayant son siège III SANDŽAČKE BRIGADE BR. 20, 84000 BIJELO POLJE, MONTÉNÉGRO, PIB 03736202, immatriculation 5-1295292/001 et numéro de TVA/PDV ME03736202, ci-après le « Vendeur ».
1.2 — Champ d’application
Elles régissent toute vente conclue par le Vendeur, notamment sur le site www.s1superone.com, par devis, courrier électronique, messagerie instantanée ou tout autre canal accepté par écrit.
Elles s’appliquent aux ventes à des consommateurs et à des professionnels, sous réserve des règles impératives applicables à chacun.
1.3 — Acceptation
Le Client reconnaît avoir pu consulter, télécharger et conserver les CGV avant sa commande.
La validation de la commande, le paiement d’un acompte ou du prix, la signature d’un devis ou toute acceptation écrite emporte adhésion entière aux CGV dans leur version communiquée à la date de la commande.
1.4 — Conditions du Client
Les conditions d’achat ou documents du Client ne sont opposables au Vendeur que s’ils ont été expressément acceptés par une personne habilitée du Vendeur.
Le silence, l’exécution ou la livraison ne valent jamais acceptation des conditions du Client.
1.5 — Règles impératives
Aucune stipulation ne prive un Consommateur d’un droit auquel il ne peut légalement renoncer.
Lorsqu’une clause est réservée aux Clients professionnels, elle ne s’applique pas au Consommateur.
2. DÉFINITIONS ET HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE
2.1 — Client
Toute personne physique ou morale qui commande un Produit.
Le « Consommateur » est la personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle.
Le « Client professionnel » agit pour les besoins de son activité, y compris lorsqu’il revend, installe, prépare ou exploite un véhicule dans un cadre professionnel ou sportif organisé.
2.2 — Produit
Toute pièce, ensemble, kit, accessoire, consommable, document technique ou prestation accessoire vendu par le Vendeur.
Un « Produit sur mesure » est fabriqué, usiné, assemblé, coloré, gravé, percé, configuré ou approvisionné d’après les spécifications personnelles du Client et n’est pas aisément revendable dans cet état.
2.3 — Documents contractuels
En cas de contradiction, l’ordre de priorité est :
– les mentions expressément négociées et écrites dans la confirmation de commande ou le devis accepté ;
– la fiche produit et les spécifications validées ;
– les présentes CGV ;
– les autres contenus généraux du Site.
Une tolérance ou une conversation informelle ne modifie pas cet ordre.
2.4 — Écrit
Sont considérés comme écrits les documents signés, courriels, confirmations de commande et messages provenant des coordonnées déclarées par les parties, sous réserve de pouvoir identifier leur auteur et d’en conserver l’intégrité.
3. PRODUITS, DESCRIPTIONS ET ÉVOLUTIONS
3.1 — Caractéristiques essentielles
Le Client sélectionne le Produit au regard de la description, des dimensions, du véhicule, de l’usage, des limites et de l’éventuelle homologation indiqués dans la fiche produit, le devis ou la confirmation de commande.
Les photographies, rendus, couleurs d’écran et mises en scène sont illustratifs, sans que les caractéristiques essentielles promises puissent être modifiées unilatéralement.
3.2 — Évolutions mineures
Le Vendeur peut apporter avant expédition une évolution non substantielle imposée par la disponibilité, la sécurité ou une amélioration technique, à condition qu’elle n’altère ni la fonction, ni la compatibilité, ni le niveau de performance convenu.
Toute modification substantielle exige l’accord du Client.
3.3 — Disponibilité
Les mentions de stock sont indicatives jusqu’à l’acceptation de la commande.
En cas d’indisponibilité définitive, le Vendeur peut proposer un produit équivalent ; le Consommateur reste libre de refuser et d’obtenir le remboursement des sommes correspondantes.
3.4 — Tolérances
Les dimensions, masses, teintes, finitions d’anodisation et aspects de surface sont soumis aux tolérances techniques et industrielles normalement admises, dès lors qu’elles ne compromettent pas la sécurité, la compatibilité ou la conformité contractuelle.
4. COMPATIBILITÉ, CONSEILS TECHNIQUES ET DONNÉES FOURNIES PAR LE CLIENT
4.1 — Déclarations déterminantes
Le Client doit fournir avant validation toutes les données demandées, exactes et complètes : marque, modèle, année, variante, numéro VIN si requis, motorisation, essieux, moyeux, diamètre et épaisseur des disques, références d’étriers, maître-cylindre, ABS, roues, déport, diamètre intérieur, dégagement des branches, modifications antérieures, plans, cotes et usage prévu.
4.2 — Mesures et validation
Lorsque le Vendeur transmet un gabarit, plan, fiche de cotes ou demande de mesure, le Client doit effectuer le contrôle sur le véhicule concerné et valider par écrit avant lancement.
La validation vaut confirmation que les dimensions et dégagements ont été vérifiés physiquement.
Le Vendeur n’assume pas l’erreur provenant d’une donnée, mesure, photographie ou référence inexacte, incomplète ou obsolète fournie par le Client.
4.3 — Portée du conseil
Toute recommandation du Vendeur repose exclusivement sur les informations communiquées.
Elle ne remplace ni l’inspection du véhicule, ni le calcul de freinage, ni la vérification de montage, ni l’avis du professionnel qui installe le Produit.
Le Client doit signaler toute transformation du véhicule pouvant affecter la compatibilité.
4.4 — Conséquences
Lorsque l’incompatibilité résulte des données ou de la validation du Client, les frais de diagnostic, retour, réusinage réalisable, nouvelles pièces, transport, douane et remontage lui incombent, sous réserve des droits impératifs du Consommateur et sauf faute prouvée du Vendeur.
AVERTISSEMENT DE SÉCURITÉ
Aucun Produit ne doit être monté ni utilisé lorsque les cotes, le dégagement de roue, l’équilibre de freinage ou la destination route/compétition demeurent incertains.
5. COMMANDE, FORMATION DU CONTRAT ET DROIT DE REFUS
5.1 — Offre
Les informations du Site et échanges préliminaires constituent une invitation à commander.
Le contrat est formé lorsque le Vendeur adresse une confirmation écrite de commande après réception du paiement exigible et, pour un Produit sur mesure, après validation technique définitive.
5.2 — Contrôles
Le Vendeur peut subordonner l’acceptation à la vérification de l’identité, de l’adresse, de la qualité professionnelle, du moyen de paiement, du titulaire de la carte, de la destination, de l’usage, des restrictions d’exportation ou de tout indice objectif de fraude.
5.3 — Refus ou annulation avant formation
Le Vendeur peut refuser une commande anormale, manifestement erronée, incohérente techniquement, non payée, suspecte, destinée à un usage illégal, émanant d’un Client ayant un impayé ou un litige abusif antérieur, ou excédant sa capacité d’approvisionnement.
Toute somme encaissée pour une commande non acceptée est remboursée, déduction faite uniquement des frais légalement imputables.
5.4 — Erreur manifeste
Une erreur manifeste de prix, référence, quantité ou caractéristique, qu’un Client raisonnable ne pouvait ignorer, n’oblige pas le Vendeur.
Il propose la correction ou annule et rembourse la commande.
5.5 — Modifications
Après confirmation, toute modification demandée par le Client est soumise à l’accord écrit du Vendeur, à la faisabilité, à l’ajustement du prix et au nouveau délai.
Aucun échange verbal avec un transporteur, sous-traitant ou installateur ne modifie la commande.
6. PRODUITS SUR MESURE, APPROBATION TECHNIQUE ET ANNULATION
6.1 — Qualification
Sont notamment susceptibles d’être des Produits sur mesure : bols, moyeux, supports, platines, adaptateurs ou entretoises usinés ; longueurs de flexibles ; perçages ; gravures ; coloris ou anodisations spécifiques ; configurations d’étriers ; dimensions de disques ; compositions de kit définies pour le véhicule du Client ; et toute pièce fabriquée selon un plan ou des cotes personnels.
6.2 — Accord exprès du Consommateur
Avant paiement ou lancement, le Vendeur identifie le caractère personnalisé et recueille la reconnaissance expresse du Consommateur selon laquelle le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés, dans les limites de la loi applicable.
6.3 — Bon pour fabrication
Le lancement intervient après réception du paiement et de la validation écrite « bon pour fabrication » ou équivalente.
Le Client doit relire références, cotes, tolérances, côté de montage, couleur, quantité et destination.
Une erreur visible dans le document approuvé est réputée acceptée si elle provient des données du Client.
6.4 — Annulation par un professionnel
Toute commande professionnelle de Produit sur mesure, d’approvisionnement spécial ou de production lancée est ferme, irrévocable et non remboursable.
Si le Vendeur accepte exceptionnellement une annulation, le Client professionnel règle les travaux effectués, matières, engagements fournisseurs, transport, frais administratifs et la perte raisonnablement subie, sans que cette somme excède le prix restant dû.
6.5 — Consommateur
Les restrictions du présent article n’excluent que les droits pouvant légalement l’être.
Elles ne couvrent pas un bien standard simplement indisponible en stock, sauf s’il a été réellement fabriqué ou nettement personnalisé selon les spécifications du Consommateur.
7. PRIX, TAXES, DOUANES ET CONDITIONS INTERNATIONALES
7.1 — Devise et contenu
Les prix sont exprimés en euros.
La confirmation de commande indique le prix des Produits, les remises, le transport facturé par le Vendeur et, lorsqu’elles sont connues et légalement dues au Vendeur, les taxes collectées.
Sauf mention écrite contraire, les prestations de montage, homologation, contrôle technique, dépose, repose, programmation et essai ne sont pas comprises.
7.2 — LIVRAISONS À DESTINATION DE L’EUROPE – DDP
Sauf mention écrite contraire figurant sur le devis ou la confirmation de commande, les livraisons à destination de l’Europe sont effectuées selon la règle DDP – Delivered Duty Paid, lieu de destination convenu, Incoterms® 2020.
Dans le cadre d’une livraison DDP, le Vendeur organise et prend en charge le transport jusqu’au lieu de destination convenu, les formalités douanières d’exportation et d’importation, ainsi que les droits, taxes d’importation et frais de dédouanement applicables.
Le prix total confirmé au Client comprend ces frais. Sous réserve des frais imputables à une information incorrecte, à une absence, à un refus de livraison ou à un manquement du Client, aucun droit de douane, taxe d’importation ou supplément de dédouanement ne doit être réglé par le Client à la réception de la commande.
La qualification d’une destination comme européenne et son éligibilité à la livraison DDP sont confirmées dans le devis ou la confirmation de commande avant le paiement.
7.3 — LIVRAISONS HORS EUROPE – DAP
Sauf mention écrite contraire figurant sur le devis ou la confirmation de commande, les livraisons à destination d’un pays situé hors Europe sont effectuées selon la règle DAP – Delivered At Place, lieu de destination convenu, Incoterms® 2020.
Dans le cadre d’une livraison DAP, le Vendeur organise le transport de la commande jusqu’au lieu de destination convenu et accomplit les formalités douanières d’exportation.
Le Client ou le destinataire est responsable des formalités douanières d’importation et doit acquitter les droits de douane, taxes d’importation, frais de dossier du transporteur et autres frais locaux éventuellement exigibles dans le pays de destination.
Ces droits, taxes et frais d’importation ne sont pas compris dans le prix facturé par le Vendeur, sauf engagement écrit contraire.
7.4 — INCOTERM ET LIEU DE DESTINATION APPLICABLES
Le devis ou la confirmation de commande précise, dans la mesure nécessaire, la règle Incoterms® 2020 applicable ainsi que le lieu de destination convenu.
À défaut de précision différente :
– les livraisons à destination de l’Europe sont effectuées en DDP ;
– les livraisons à destination d’un pays situé hors Europe sont effectuées en DAP.
Les conditions particulières expressément indiquées dans le devis ou la confirmation de commande et acceptées par le Client prévalent pour la commande concernée, sous réserve des droits impératifs reconnus au Consommateur.
7.5 — COOPÉRATION DOUANIÈRE ET FRAIS IMPUTABLES AU CLIENT
Le Client doit fournir dans les meilleurs délais les informations et documents raisonnablement nécessaires au transport, à la livraison et aux formalités douanières.
Les frais supplémentaires provoqués par une adresse incorrecte ou incomplète, des informations inexactes, l’absence répétée du destinataire, le refus injustifié de la livraison, le non-retrait du colis ou le défaut de transmission d’un document demandé peuvent être facturés au Client dans les limites autorisées par la loi applicable.
Le refus de réceptionner la commande ou de coopérer avec le transporteur ne constitue pas, à lui seul, une rétractation régulière ni une non-livraison imputable au Vendeur.
7.6 — Professionnels
Tout Client professionnel vérifie ses obligations de TVA, numéro EORI, autoliquidation, importation et comptabilisation.
Le Vendeur n’est pas responsable du traitement fiscal choisi par le Client.
8. PAIEMENT, IMPAYÉS, COMPENSATION ET CONTESTATIONS DE PAIEMENT
8.1 — Exigibilité
Sauf conditions écrites particulières, le prix total est payable à la commande.
La production, l’approvisionnement et l’expédition ne commencent qu’après encaissement effectif et irrévocable.
Le Vendeur peut exiger un virement bancaire pour une commande sur mesure, internationale, de montant élevé ou présentant un risque de fraude.
8.2 — Suspension
Tout défaut, incident, opposition, rejet ou retard de paiement autorise le Vendeur à suspendre immédiatement toutes commandes, livraisons, garanties commerciales non obligatoires et prestations en cours, sans renoncer au paiement ni aux autres recours.
Le Vendeur peut imputer toute somme liquide et exigible due au Client sur une dette certaine de celui-ci, si la loi l’autorise.
8.3 — Clients professionnels
Toute somme échue produit, sans mise en demeure préalable lorsque la loi le permet, un intérêt au taux légal de retard applicable au Monténégro majoré de huit points, plafonné au maximum impératif.
S’ajoutent les frais raisonnables de recouvrement et une clause pénale égale à 15 % des sommes impayées, avec un minimum de 250 euros, sous réserve du pouvoir de réduction d’un juge et des limites légales.
8.4 — Contestation bancaire
Le Client contacte d’abord le Vendeur et lui communique les éléments utiles.
Une opposition ou demande de remboursement bancaire exercée de mauvaise foi après commande, expédition ou livraison démontrée ne libère pas le Client.
Il doit restituer les sommes indûment recréditées et, s’il est professionnel, les frais bancaires, d’enquête et de recouvrement réellement supportés.
8.5 — Réclamations légitimes
Le présent article ne sanctionne jamais un Consommateur qui exerce de bonne foi un droit légal, conteste une fraude réelle ou utilise une procédure de paiement prévue par la loi ou le contrat du prestataire.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
9.1 — Principe
Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, intérêts, frais et accessoires.
Le transfert des risques intervient toutefois conformément à l’article 11 et à l’Incoterm convenu.
9.2 — Professionnels
Le Client professionnel conserve les Produits identifiables, séparés et assurés.
Il ne peut les donner en gage, les transformer de manière irréversible ou les revendre hors du cours normal de son activité tant qu’ils ne sont pas intégralement payés.
Il informe immédiatement le Vendeur de toute saisie, insolvabilité ou revendication d’un tiers.
9.3 — Restitution
En cas d’impayé, le Vendeur peut demander la restitution aux frais du Client professionnel, sans préjudice des dommages et frais.
La reprise ne vaut résolution ni renonciation à la dette, sauf accord écrit.
10. PRODUCTION, EXPÉDITION ET LIVRAISON
10.1 — Point de départ
Le délai court à compter du dernier des événements suivants : encaissement, confirmation de commande, réception de toutes données et pièces justificatives, validation technique définitive et, le cas échéant, réception par le Vendeur d’un composant fourni par le Client.
10.2 — Date ou délai
La confirmation de commande précise une date ou un délai estimé ou ferme selon la nature du Produit.
Pour un Consommateur, à défaut de date différente expressément convenue, la livraison intervient dans le délai impératif applicable, notamment trente jours lorsque cette règle s’applique.
Un délai supérieur peut être convenu pour un Produit sur mesure ou un approvisionnement spécial.
10.3 — Professionnels
Les délais annoncés aux Clients professionnels sont indicatifs sauf qualification écrite de délai ferme.
Un retard ne justifie ni retenue, ni pénalité, ni résolution automatique.
Après mise en demeure accordant un délai supplémentaire raisonnable restée infructueuse, le Client peut exercer les seuls recours prévus par le contrat et la loi.
10.4 — Causes externes
Le Vendeur informe le Client d’un retard significatif dû notamment à un fournisseur, usinage, traitement de surface, contrôle qualité, transporteur, douane, autorité, pénurie ou force majeure.
L’allongement raisonnable correspondant n’est pas une faute du Vendeur, sans préjudice des droits impératifs du Consommateur.
10.5 — Livraisons partielles
Le Vendeur peut effectuer des livraisons partielles si elles sont utilisables ou n’occasionnent pas de coût supplémentaire indu pour le Consommateur.
Pour un professionnel, chaque livraison partielle peut être facturée et payée séparément.
10.6 — Adresse et accessibilité
Le Client garantit l’exactitude de l’adresse, du téléphone, du code d’accès et des instructions.
La livraison est réputée effectuée au lieu convenu.
Toute correction, réexpédition ou prestation spéciale résultant d’une erreur du Client lui est facturée.
10.7 — Refus ou non-retrait
Sauf Produit endommagé, non commandé ou manifestement non conforme, le refus d’un colis, l’absence répétée, le non-retrait ou l’échec douanier imputable au Client ne vaut pas rétractation régulière.
Après avis, le Vendeur peut facturer les frais réels de transport, retour, douane et stockage et subordonner toute nouvelle expédition à leur paiement.
Pour un Consommateur, seules les retenues autorisées et justifiées sont appliquées.
11. TRANSFERT DES RISQUES, RÉCEPTION ET RÉSERVES
11.1 — Consommateur
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du Produit, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné et autre que le transporteur en prend possession.
Si le Consommateur mandate lui-même un transporteur non proposé par le Vendeur, le risque peut être transféré lors de la remise à ce transporteur selon la loi applicable.
11.2 — Professionnel
Pour un Client professionnel, les risques sont transférés conformément à l’Incoterm convenu ou, en l’absence d’Incoterm, lors de la remise au premier transporteur.
Le Client doit assurer le transport et exercer les recours contre le transporteur, le Vendeur lui fournissant les documents raisonnablement utiles.
11.3 — Contrôle immédiat
À réception, le Client contrôle l’état extérieur, le nombre de colis, les références et les dommages apparents avant montage.
Il inscrit des réserves précises sur le document du transporteur, conserve emballages et étiquettes et adresse sans délai photographies, vidéo d’ouverture si disponible et copie des réserves au Vendeur.
11.4 — Délai professionnel
Le Client professionnel notifie toute avarie, manquant ou non-conformité apparente dans les trois jours ouvrés de la livraison, sans préjudice d’un délai plus court imposé pour un recours transport.
À défaut, la livraison est réputée conforme pour les défauts apparents qu’un contrôle normal aurait révélés, sauf preuve contraire ou règle impérative.
11.5 — Consommateur
Il est vivement recommandé au Consommateur de notifier les dommages dans les trois jours ouvrés.
L’absence de réserve ou le dépassement de ce délai ne lui fait toutefois pas perdre une garantie légale ou un droit impératif.
12. DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS
12.1 — Délai
Pour un contrat à distance portant sur un Produit standard, le Consommateur dispose de quatorze jours à compter de la prise de possession du bien, ou du dernier bien lorsque la commande est livrée séparément, pour notifier sa décision de se rétracter sans avoir à la motiver.
12.2 — Notification
La décision est adressée avant l’expiration du délai à info@s1-superone.com ou par courrier au siège du Vendeur, au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou de toute déclaration non ambiguë.
Le Vendeur accuse réception.
Une demande de numéro de retour facilite le traitement mais ne conditionne pas la validité d’une rétractation légalement exercée.
12.3 — Retour
Le Consommateur renvoie le Produit au plus tard quatorze jours après sa notification, à l’adresse communiquée par le Vendeur, correctement protégé et avec les accessoires, notices et éléments reçus.
Sauf prise en charge annoncée par le Vendeur, les frais directs de retour sont à la charge du Consommateur.
12.4 — Remboursement
Le Vendeur rembourse les paiements dus, y compris le coût de la livraison standard initiale lorsque la loi l’exige, dans les quatorze jours de la notification.
Il peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement utilise le moyen initial, sauf accord exprès sans frais.
12.5 — Manipulation et dépréciation
Le Consommateur n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Constituent notamment des manipulations excessives pour un système de freinage : montage laissant des marques, serrage, remplissage ou contamination par liquide, usinage, rayure, chauffe, rodage, roulage, usage sur circuit, dégradation des scellés techniques indispensables ou perte d’éléments.
La dépréciation est évaluée objectivement et peut atteindre la valeur totale si le Produit ne peut plus être revendu en sécurité comme neuf.
12.6 — Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas, dans la mesure permise par la loi, aux Produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés, ni aux autres catégories légalement exclues.
Le seul fait qu’un Produit ait été commandé spécialement au fournisseur ne suffit pas si le Produit demeure standard et non personnalisé.
12.7 — Professionnels
Aucun droit de rétractation n’est accordé au Client professionnel, sauf accord écrit du Vendeur ou règle impérative expressément applicable.
13. RETOURS COMMERCIAUX, ÉCHANGES ET CLIENTS PROFESSIONNELS
13.1 — Autorisation préalable
Hors rétractation ou garantie légale, aucun retour, échange, avoir ou annulation n’est accepté sans autorisation écrite et numéro de dossier.
L’autorisation précise l’adresse, le transport, le délai et les pièces à joindre.
Tout envoi spontané peut être refusé ou conservé aux risques et frais de l’expéditeur.
13.2 — État du Produit
Le Produit doit être complet, propre, non monté, non rempli, non chauffé, non modifié et dans un emballage protecteur.
Le Client est responsable d’un emballage insuffisant et doit assurer le retour selon la valeur.
13.3 — Retour de convenance
Lorsqu’il accepte à titre commercial le retour d’un Produit conforme, le Vendeur peut déduire les transports, douanes, contrôles, remise en stock, reconditionnement et une retenue de 20 % du prix du Produit.
Pour un Consommateur, cette retenue ne s’applique jamais à l’exercice régulier d’un droit légal et doit correspondre à un retour purement volontaire hors délai.
13.4 — Exclusions
Sauf défaut imputable au Vendeur, aucun retour commercial n’est accepté pour un Produit sur mesure, commandé spécialement et non revendable, monté, utilisé, incomplet, endommagé, ayant reçu du liquide de frein, ou présentant un risque de sécurité ou de traçabilité.
14. CONFORMITÉ, DÉFAUTS ET GARANTIE COMMERCIALE
14.1 — Garanties légales
Le Consommateur bénéficie des garanties légales impératives applicables, notamment celles relatives à la conformité, aux défauts cachés, à la sécurité des produits et à la responsabilité du fait des produits.
Elles ne sont ni remplacées ni réduites par la garantie commerciale ci-dessous.
Lorsque les règles impératives de l’État de résidence habituelle du Consommateur lui sont applicables, elles restent acquises.
14.2 — Garantie commerciale S1SUPERONE
Sauf durée différente expressément indiquée, le Vendeur accorde une garantie commerciale de deux ans à compter de la livraison contre les défauts de matière ou de fabrication existant dans le Produit dans des conditions normales, sous réserve des exclusions et de la procédure du présent contrat.
Cette garantie s’ajoute aux droits légaux.
14.3 — Produits de tiers
Lorsqu’un fabricant tiers offre sa propre garantie, ses conditions peuvent s’ajouter.
Elles ne suppriment pas la responsabilité légale du Vendeur envers le Consommateur lorsqu’elle lui incombe.
14.4 — Pièces d’usure
Plaquettes, disques, joints, soufflets, consommables, flexibles et finitions restent couverts pour un défaut initial de matière ou de fabrication.
Leur usure normale, consommation, vieillissement ou remplacement d’entretien n’est pas un défaut.
14.5 — Exclusions causales
La garantie commerciale ne couvre pas un dommage ou défaut causé, même partiellement, par :
– une erreur de mesure, référence ou information fournie par le Client ;
– un montage non professionnel, incomplet, inversé, hors tolérances, avec pièces incompatibles ou couple de serrage incorrect ;
– l’absence de nettoyage du moyeu, contrôle du voile, purge, rodage, test, resserrage, entretien ou remplacement des consommables ;
– un liquide, une plaquette, une roue, un pneu, un maître-cylindre, une fixation ou un composant non adapté ;
– une contamination, corrosion chimique, choc, accident, sortie de piste, surchauffe, dépassement de température, surcharge ou usage au-delà des limites indiquées ;
– un meulage, perçage, usinage, démontage, réparation, peinture, modification ou adaptation non autorisée ;
– l’usage routier d’un Produit identifié compétition uniquement, l’usage en compétition d’un Produit non prévu à cet effet, ou le non-respect d’une homologation ou instruction de sécurité ;
– le stockage inadéquat, l’exposition au sel, à l’humidité ou à un produit agressif, ou l’usure normale.
14.6 — Phénomènes non constitutifs à eux seuls d’un défaut
Sous réserve d’une expertise et des caractéristiques promises, le bruit, la poussière, une variation de teinte, une légère corrosion superficielle, l’odeur après chauffe, des vibrations dues à des dépôts de plaquette, des microfissures thermiques dans les tolérances explicitement admises pour la compétition ou une durée d’usure variable ne prouvent pas, à eux seuls, un défaut de fabrication.
14.7 — Remède
Pour la garantie commerciale, le Vendeur choisit, après diagnostic, la réparation, le remplacement par une pièce équivalente, l’avoir ou le remboursement du Produit concerné.
Pour une garantie légale, le Consommateur conserve le choix et les délais prévus par la loi applicable, notamment un délai maximal de trente jours lorsque cette règle lui est applicable.
14.8 — Frais périphériques
Sauf disposition impérative ou engagement écrit, la garantie commerciale ne couvre pas la dépose, repose, diagnostic du véhicule, réglage, consommables, immobilisation, remorquage, hébergement, perte d’usage, journée circuit, location, manque à gagner ou dommage indirect.
Le Vendeur prend en charge les frais nécessaires imposés par une garantie légale lorsque la loi l’exige.
15. PROCÉDURE DE SERVICE APRÈS-VENTE, CONSERVATION ET EXPERTISE
15.1 — Arrêt d’utilisation
À l’apparition d’un bruit anormal, fuite, fissure, desserrage, vibration forte, voyant, perte de pression, surchauffe ou doute de sécurité, le Client cesse immédiatement d’utiliser le véhicule, le fait immobiliser en sécurité et contacte le Vendeur.
La poursuite de l’usage malgré un symptôme peut aggraver le dommage et exclure la part de dommage ainsi causée.
15.2 — Dossier
La demande mentionne numéro de commande, véhicule, VIN si demandé, kilométrage, date et facture de montage, identité de l’installateur, usage, circonstances, pièces associées, liquide et plaquettes utilisés, couples appliqués, procédure de rodage, photographies nettes, vidéos et relevés utiles.
15.3 — Préservation
Le Client conserve le Produit, les pièces associées, emballages, numéros de lot et preuves.
Il ne démonte pas au-delà de ce qui est nécessaire à la sécurité, ne répare pas, ne nettoie pas les traces utiles et ne détruit pas le Produit avant instruction écrite, sauf urgence dûment documentée.
15.4 — Retour pour expertise
Le Vendeur peut exiger le retour du Produit et communiquer une autorisation.
Pour un Consommateur invoquant valablement une garantie légale, l’autorisation est une modalité administrative et ne peut éteindre son droit.
Les frais sont avancés ou remboursés selon le résultat et la loi applicable.
15.5 — Absence de défaut
Si une expertise contradictoire ou objectivement documentée ne révèle aucun défaut imputable au Vendeur mais une erreur de montage, une usure, un dommage externe ou une incompatibilité due au Client, le Vendeur peut facturer les frais raisonnables de diagnostic et de retour annoncés à l’avance.
Cette faculté ne doit pas décourager une réclamation légitime d’un Consommateur.
15.6 — Traçabilité
Le Client professionnel qui revend ou installe conserve pendant la durée légale la traçabilité du lot, du véhicule, de la date, de l’installateur et du destinataire final, et transmet sans délai toute alerte, rappel ou instruction de sécurité.
16. MONTAGE, MISE EN SERVICE, SÉCURITÉ ET ENTRETIEN
16.1 — Professionnel qualifié
Les systèmes de freinage sont des organes de sécurité.
Leur montage, purge, réglage, contrôle et mise en service doivent être réalisés par un professionnel compétent disposant de l’outillage, de la documentation et de l’assurance appropriés.
L’installation par une personne non qualifiée se fait aux risques du Client et peut exclure la garantie commerciale pour les dommages qui en résultent.
16.2 — Contrôles obligatoires
Avant roulage, l’installateur vérifie notamment :
– la compatibilité et le sens des pièces ;
– la propreté et le voile du moyeu ;
– le dégagement de la roue à froid et en charge ;
– l’absence de contact avec la jante, le flexible ou la suspension ;
– la visserie et les couples de serrage ;
– l’étanchéité ;
– la purge ;
– la course de pédale ;
– le fonctionnement de l’ABS et de l’ESP ;
– l’équilibre avant/arrière ;
– la libre rotation ;
– le niveau et la qualité du liquide ;
– la fixation des flexibles ;
– l’absence de fuite ;
– la conformité de la roue et du pneu.
16.3 — Essai
Le premier essai est effectué à basse vitesse, dans un lieu fermé ou adapté, sans circulation publique, puis progressivement.
Le véhicule ne doit pas être remis à un utilisateur tant que la pédale, l’étanchéité, le serrage, le dégagement et le comportement ne sont pas validés.
16.4 — Rodage et contrôle
Le Client respecte la procédure de rodage du Produit et des plaquettes.
Il fait contrôler serrages, fuites, usure, voile et dégagement après la première période indiquée par le Vendeur ou l’installateur et, à défaut, dans un délai raisonnable après les premiers 100 à 300 kilomètres, puis selon un programme adapté à l’usage.
16.5 — Compétition
Avant chaque session ou épreuve, un professionnel vérifie l’ensemble.
Les températures, épaisseurs minimales, fissures, plaquettes, fluides et couples sont suivis.
Toute pièce ayant subi un choc, une surchauffe hors limite ou un doute structurel est retirée du service.
16.6 — Alerte et rappel
Le Client respecte immédiatement toute instruction de contrôle, suspension d’usage, mise à jour ou rappel.
Il tient ses coordonnées à jour.
L’usage après notification d’un arrêt de sécurité engage la responsabilité de son auteur pour l’aggravation évitable.
17. USAGE ROUTIER, COMPÉTITION, HOMOLOGATION ET RÉGLEMENTATION LOCALE
17.1 — Principe
Un Produit n’est présenté comme homologué pour la voie publique que si la fiche produit ou la confirmation l’indique expressément avec la norme, le document ou le territoire concerné.
L’apparence, la performance ou la compatibilité mécanique ne vaut pas homologation.
17.2 — Compétition uniquement
Tout Produit marqué « compétition », « racing », « motorsport », « off-road », « track use only », « non homologué route » ou équivalent est destiné à un usage hors voie publique dans un cadre légal et contrôlé.
Le Client s’interdit de le présenter comme homologué ou de l’utiliser sur route si la réglementation l’interdit.
17.3 — Vérification locale
Avant achat et installation, le Client vérifie les exigences de son pays : homologation, contrôle technique, assurance, déclaration de modification, réception individuelle, bruit, dimensions, équilibre de freinage et responsabilité de l’installateur.
Le Vendeur fournit les documents dont il dispose mais ne garantit pas l’acceptation administrative dans chaque État sans engagement écrit spécifique.
17.4 — Revendeurs et installateurs
Le Client professionnel doit reprendre fidèlement les restrictions, notices et avertissements dans son offre, sa facture et sa remise au client final.
Il ne modifie aucune marque d’homologation, étiquette ou traçabilité.
18. RÉCLAMATIONS ABUSIVES, FRAUDE, MENACES ET SUSPENSION
18.1 — Bonne foi
Les parties coopèrent loyalement et conservent les preuves.
Le Vendeur traite toute réclamation sérieuse sans que le Client puisse exiger un remboursement immédiat avant les contrôles raisonnablement nécessaires.
18.2 — Comportements abusifs
Constituent notamment des indices d’abus : faux document, fausse identité, altération de preuve, déclaration mensongère de non-réception, substitution de pièce, destruction volontaire de numéro de lot, dissimulation d’un montage ou accident, menaces illégales, chantage à l’avis public, multiplication de procédures contradictoires ou opposition bancaire après remboursement déjà reçu.
18.3 — Mesures
En présence d’indices sérieux et documentés, le Vendeur peut suspendre la commande ou le SAV non urgent, exiger une vérification, préserver et transmettre les preuves à son assureur, conseil, prestataire de paiement ou autorité compétente, refuser de futures commandes et réclamer le préjudice réellement subi.
Une mesure de sécurité urgente ou un droit impératif du Consommateur reste traité.
18.4 — Communication
Le Vendeur peut imposer que les échanges se poursuivent uniquement par écrit et par un interlocuteur désigné lorsque leur volume, leur ton ou leurs contradictions empêchent le traitement normal.
Cette organisation ne supprime aucun recours légal.
18.5 — Avis publics
La liberté d’expression et l’avis honnête sont respectés.
Le Client répond toutefois des contenus qu’il sait faux, des accusations factuelles sans base, de la divulgation illicite de données ou secrets et de toute tentative de contrainte interdite par la loi.
19. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
19.1 — Exclusions interdites
Aucune clause n’exclut ni ne limite la responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de décès ou dommage corporel causé par une faute engageant le Vendeur, fraude, dol, faute intentionnelle ou lourde lorsque la loi l’interdit, responsabilité impérative du fait des produits, ou violation d’un droit impératif du Consommateur.
19.2 — Causalité
Le Vendeur répond des dommages directs, prévisibles et prouvés causés par son manquement.
Il ne répond pas d’un dommage causé par les données du Client, le véhicule, l’installateur, un tiers, une pièce associée, un usage contraire, un défaut d’entretien ou la poursuite d’utilisation après alerte.
19.3 — Clients professionnels
Dans les rapports avec un Client professionnel, sont exclus, dans la limite légale, les pertes indirectes ou consécutives, perte de chiffre d’affaires, marge, contrat, clientèle, chance, données, réputation, exploitation, immobilisation, location, frais de course, inscription ou déplacement.
La responsabilité globale du Vendeur au titre d’une commande est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé pour le Produit directement à l’origine du dommage.
19.4 — Exceptions au plafond
Le plafond professionnel ne s’applique pas dans les cas où la loi interdit une limitation, ni aux dommages corporels ou à une faute intentionnelle du Vendeur.
19.5 — Professionnels de la revente ou du montage
Le Client professionnel garantit le Vendeur contre les réclamations de tiers dans la mesure où elles résultent de ses propres déclarations non autorisées, de son montage, de l’absence de transmission des avertissements, d’une modification, d’une homologation promise sans droit ou d’un usage qu’il a organisé en violation des instructions.
Cette garantie est proportionnée à sa responsabilité établie.
19.6 — Consommateurs
Toute limitation visant un Consommateur s’applique uniquement dans la mesure permise par les règles impératives de sa résidence habituelle et du for compétent.
20. FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES HORS CONTRÔLE
20.1 — Événements
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou manquement causé par un événement raisonnablement hors de son contrôle et imprévisible ou irrésistible : catastrophe, incendie, inondation, guerre, sanction, embargo, émeute, épidémie, panne générale, cyberattaque majeure, fermeture de frontière, grève externe, rupture critique de transport, décision d’autorité, pénurie exceptionnelle de matière ou défaillance systémique d’un fournisseur non substituable.
20.2 — Effets
La partie affectée informe l’autre, limite les conséquences et reprend l’exécution dès que possible.
Les obligations sont suspendues pendant l’empêchement.
Si celui-ci dépasse soixante jours ou rend l’exécution définitivement impossible, chaque partie peut mettre fin à la partie non exécutée.
Les sommes correspondant à des prestations non fournies sont remboursées, déduction faite, pour un Client professionnel et si la loi l’autorise, des éléments sur mesure déjà irréversiblement exécutés et remis ou disponibles.
21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DOCUMENTS TECHNIQUES
21.1 — Droits
Les marques, noms, photographies, plans, dessins, fichiers, notices, configurations, modèles, textes et contenus S1SUPERONE demeurent protégés.
La vente ne transfère aucun droit de reproduction, fabrication, adaptation ou exploitation autre que l’usage normal du Produit.
21.2 — Plans personnalisés
Les cotes et informations propres au véhicule du Client restent ses données.
Le savoir-faire, la méthode, les solutions d’usinage et plans créés par le Vendeur demeurent sa propriété, sauf cession écrite.
Le Client professionnel ne les transmet pas à un fabricant concurrent et ne fait pas reproduire les pièces.
21.3 — Contenus du Client
Le Client garantit disposer des droits sur les plans, logos, marques ou fichiers qu’il fournit et indemnise le Vendeur contre une revendication de tiers imputable à leur utilisation conforme à sa commande.
22. DONNÉES PERSONNELLES, COMMUNICATIONS ET PREUVE
22.1 — Données
Le Vendeur traite les données nécessaires aux commandes, paiements, livraisons, douanes, sécurité, garanties, prévention de la fraude et obligations légales, conformément à sa politique de confidentialité et aux règles applicables.
Les données nécessaires sont transmises aux transporteurs, banques, prestataires, assureurs, conseils et autorités compétentes dans la mesure requise.
22.2 — Données techniques
Les photographies du véhicule, VIN, mesures, factures de montage et journaux de diagnostic sont utilisés pour vérifier la compatibilité, traiter le SAV, assurer la traçabilité et défendre les droits des parties.
Ils sont conservés pendant la durée nécessaire aux garanties, prescriptions et obligations de sécurité.
22.3 — Preuve
Les enregistrements informatiques, confirmations, courriels, messages, journaux de paiement, preuves de livraison, photographies horodatées et données techniques conservés dans des conditions raisonnables sont recevables comme éléments de preuve, sans priver le Client de la possibilité d’en contester l’exactitude.
22.4 — Coordonnées
Le Client maintient ses coordonnées à jour et consulte les messages relatifs à la sécurité, à la livraison et au SAV.
Une notification envoyée à la dernière adresse déclarée est réputée valablement adressée, sans préjuger de sa réception lorsque la loi exige celle-ci.
23. MODIFICATION DES CGV, DIVISIBILITÉ ET NON-RENONCIATION
23.1 — Version applicable
La version applicable est celle acceptée lors de la commande.
Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement, sauf accord ou exigence impérative de sécurité ou de loi.
23.2 — Divisibilité
Si une clause est nulle, inapplicable ou réduite, elle est écartée ou adaptée au minimum nécessaire ; les autres clauses demeurent en vigueur.
Les parties entendent remplacer la clause par une stipulation licite se rapprochant de son objectif économique et protecteur.
23.3 — Non-renonciation
Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit, d’accorder un délai, un geste commercial ou une exception ne vaut ni renonciation, ni modification permanente, ni précédent.
23.4 — Cession
Le Client ne cède pas la commande ni une créance contre le Vendeur sans accord écrit, sauf droit impératif.
Le Vendeur peut transférer le contrat à une société liée ou à un successeur assurant les mêmes obligations, sous réserve des droits du Consommateur.
24. LOI APPLICABLE, RÉCLAMATION, RÈGLEMENT AMIABLE ET JURIDICTION
24.1 — Loi applicable
Le contrat est régi par le droit du Monténégro.
Pour un Consommateur, ce choix ne le prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle lorsque les règles de conflit applicables lui accordent cette protection, notamment lorsque le Vendeur dirige son activité vers ce pays.
24.2 — Réclamation préalable
Avant toute procédure, le Client adresse une réclamation écrite et documentée à info@s1-superone.com, avec numéro de commande et demande précise.
Le Vendeur dispose d’un délai raisonnable, en principe trente jours, pour répondre, sans que cette étape réduise un délai impératif ni interdise une mesure urgente.
24.3 — Règlement amiable du consommateur
Après une réclamation écrite infructueuse, le Consommateur peut saisir l’organisme de règlement extrajudiciaire compétent indiqué dans les Mentions légales du Site.
Le recours est soumis aux conditions de cet organisme.
L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant cessé ses activités, aucune clause ne renvoie à cette plateforme.
24.4 — Attribution exclusive au Monténégro
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUT LITIGE OPPOSANT LE VENDEUR À UN CLIENT, QU’IL SOIT PROFESSIONNEL OU CONSOMMATEUR, ET RELATIF NOTAMMENT À LA FORMATION, LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION, LA LIVRAISON, LA CONFORMITÉ, LA GARANTIE, LE PAIEMENT, LA RESPONSABILITÉ OU LA RÉSILIATION, RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTES DU MONTÉNÉGRO DANS LE RESSORT DU SIÈGE DU VENDEUR, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE DEMANDE INCIDENTE.
Le lieu contractuel de gestion de la commande, d’encaissement, de contrôle et de traitement du service après-vente est le Monténégro.
Le Vendeur conserve le droit de solliciter une mesure conservatoire, une injonction ou l’exécution forcée devant toute juridiction ayant compétence sur les actifs, le Produit ou la preuve.
24.5 — Limite impérative et maintien maximal
Si, et uniquement dans la mesure où, une règle de compétence internationale impérative interdit qu’une telle attribution soit opposée à un Client déterminé, cette règle prévaut pour ce seul Client et ce seul litige.
La présente attribution demeure pleinement applicable à tous les autres Clients, demandes et aspects séparables, sans entraîner la nullité du choix du droit monténégrin ni des autres stipulations.
25. LANGUE, CONTACTS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
25.1 — Langue
La version française constitue la version contractuelle pour les commandes conclues en français.
Toute traduction est fournie pour commodité.
En cas de divergence, la version expressément acceptée lors de la commande prévaut, sous réserve des exigences linguistiques impératives.
25.2 — Contacts
Service commandes, réclamations et SAV :
info@s1-superone.com
Téléphone/WhatsApp Europe : +352 661 874 625
Contact légal et administratif de la société :
mgtainternacional@gmail.com
Téléphone Monténégro : +382 68 229 713
Adresse postale :
MGTA INTERNACIONAL DOO
III SANDŽAČKE BRIGADE BR. 20
84000 BIJELO POLJE
MONTÉNÉGRO
25.3 — Entrée en vigueur
La présente version est datée du 17 juillet 2026 et s’applique aux commandes acceptées à compter de sa publication.
Le Vendeur conserve une copie des versions successives et peut les fournir sur demande pour une commande déterminée.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION — CONSOMMATEURS UNIQUEMENT
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat éligible.
Une déclaration non ambiguë contenant les mêmes informations est également valable.
DESTINATAIRE
MGTA INTERNACIONAL DOO
info@s1-superone.com
III SANDŽAČKE BRIGADE BR. 20
84000 BIJELO POLJE
MONTÉNÉGRO
DÉCLARATION
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
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RAPPEL
Les Produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés peuvent être exclus du droit de rétractation.
Le retour doit être expédié au plus tard quatorze jours après la notification, selon les instructions communiquées par le Vendeur.